- Que dit la loi sur la liberté d'expression ?
Texte
de loi (tous droits réservés)
La diffamation,
l’injure, l’apologie des crimes contre
l’humanité ou la provocation à la haine raciale sont
condamnées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse.
Toute infraction à cette loi est susceptible
d’engager votre responsabilité civile et pénale. Les peines
peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 F
d’amende.
.
Diffamation
(http:// www. juriscom.net/ forum/faq. htm -
tous droits réservés)
La diffamation existe-t-elle sur Internet ?
La
diffamation
consiste en l'affirmation d'un fait portant injustement atteinte à l'honneur ou à la considération de
la personneà laquelle il a été
attribué. C'est un délit
sanctionné par la loi sur la liberté de la presse du 29
juillet 1881.
Encore
faut-il que ces propos aient été tenus en public.
Tel est le cas lorsqu'ils sont diffusés à partir
d'une page web (voir l'Ordonnance du 30/04/97 : ESIG c/ l'Express)
ou dans un forum de discussion accessible à tous. Il pourra en
être de même dans le cadre d'une liste de diffusion ouverte à un
nombre indéterminé de personnes. Petite précision : l'intention
coupable est toujours présumée !
Le
diffameur
peut toutefois se disculper en rapportant la preuve de sa
bonne foi. Mieux vaut mesurer
ses paroles sur Internet. L.T.
- Que dit la loi
sur la non-assistance à personne en danger
?
Texte
de loi "non assistance a personne en danger"
Code Pénal article 223-6
Quiconque
pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou
pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500
000 F d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient
volontairement de porter à une personne en péril
l'assistance que, sans risque pour
lui ou pour les tiers, il pouvait lui
prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un
secours.
http://www-sante.ujf-grenoble.fr (tous droits réservés)
Le péril
Le péril est tout ce qui met en danger la vie
(cause involontaire ou même volontaire, tel
que la tentative de suicide (Cass.crim. 26 avr.1988).
http://www.chez.com/jurisfac/prive/penal/penal.htm (tous droits réservés)
Pour que l'infraction de non-assistance à personne en
danger soit retenue, il faut qu'une personne soit en péril,
puisque c'est précisément cette situation qui motive le secours
nécessaire.
On peut se poser la question de savoir ce que veut
dire le terme "péril ". Il n'existe pas de définition légale.
L'état de péril serait un état dangereux, une situation
critique qui fait craindre de graves conséquences pour la
personne qui y est exposée : elle risque soit de perdre la
vie, soit des blessures, soit une altération grave de sa
santé...Bref une menace sérieuse pèse sur la personne physique.
Le suicide:
Un arrêt rendu par la 11e chambre de la Cour
d'appel de Paris (28 n0vembre 1986) :
" ... la volonté d'une personne de mettre fin à
ses jours par suicide, et donc de se mettre elle-même dans
une situation de péril, ne dispense pas de l'obligation de
porter secours, devoir d'humanité lié à la protection de
la vie d'autrui ; doit
être condamné pour non-assistance à personne en
danger le prévenu dont le comportement témoigne de sa volonté de
ne pas porter l'assistance qui s'imposait à la personne qu'il
savait en danger, les conceptions du prévenu sur la liberté de
chacun de choisir sa mort constituant seulement un mobile sans
influence sur le principe de la responsabilité pénale ".
Péril
: Notion de constance, d'imminence, et de gravité
Le péril doit être associé de ces critères pour
condamner une personne n'ayant pas porté assistance
Texte personnel:
L'on peut en accumulant des indices et en constatant
des faits avoir l'intime conviction qu'une personne de notre
entourage a un trouble de la personnalité Etat Limite ou
Borderline (en tous les cas qu'elle est en souffrance).
En
fournissant
des éléments de comportement dont on a connaissance, et à propos
du trouble de la personnalité borderline, la réponse d'un
spécialiste français peut être: "cela
y ressemble en effet, il serait utile que cette personne
consulte".
(et non pas, par exemple, "ne vous emballez pas"
ou "vous auriez intérêt à vite consulter vous-même").
Cela ne constitue en rien une preuve mais ne fait que
renforcer sa propre intime conviction basée sur ses
constatations
Si
tel
est le cas, la personne qui nous
préoccupe est 1000 fois plus en danger de mort que tout un chacun
Le trouble
de la personnalité Borderline entraînant un risque de suicide 1000
fois supérieur au reste de la population, l'on peut en déduire en
toute logique et honnêteté qu'il y a péril au sens légal.
- L'on
peut aussi affirmer que le péril est constant. (tant que le
patient n'est pas guéri).
- Que
le péril est de plus grave, car il y a risque de décès
- Le
dernier point que l'on ne peut maitriser, surtout si l'on n'est
pas médecin (ni même eux d'ailleurs, et ni même la personne
malade), est "l'imminence". N'étant absolument pas en
mesure de maîtriser ce dernier point, l'on doit parfois
(toujours?) appliquer le principe de précaution et faire tout
son possible pour prévenir la chose en alertant un maximum de
monde dont des médecins mais aussi l'entourage de la personne.
Étant peut-être une des
seules personnes ou la seule personne au courant de la maladie, ne
pourrait-on pas être pénalement responsable en ne faisant rien ainsi
que toutes les personnes mises au courant ?
... Et si l'on se trompe... ???
alors si l'on cherche à sauver de la noyade une
personne qui nage tranquillement mais dont la nage ressemble à s'y
méprendre à une noyade
Bien sur il est aussi possible de de rien faire, de
ne rien tenter ... et d'attendre un éventuel drame...
- Que dit le projet de loi sur la manipulation
mentale ?
Projet
de loi (tous droits réservés)
" Art. 222-18-1. - La manipulation mentale est le
fait pour une personne physique ou morale de créer ou d'exploiter
chez
autrui, contre son gré ou non, un état de dépendance
psychologique, en vue notamment d'en tirer des avantages
financiers ou matériels.
La manipulation mentale est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Art. 222-18-2.- L'infraction définie à l'article
222-18-1 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne
dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de son auteur. 2291. - Proposition de loi de M. Eric Doligé
tendant à créer un délit de manipulation mentale (commission des
lois) "
...
- Que dit la loi sur l'abus de faiblesse ?
(tous droits réservés)
Texte
de loi (tous droits réservés)
n° 2001-504 du 12 juin 2001, (J.O du 13/6/2001)
Art. 223-15-2
Selon la loi About/Picard : " Est
puni de trois ans d’emprisonnement et de 2500 000 F d’amende
l’abus frauduleux.de
l’état d’ignorance ou de la situation de
faiblesse soit d’un mineur, soit.d'une personne
dont la particulière vulnérabilité due à
son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un
état de grossesse est apparente et connue
de son auteur, soit d’une
personne en état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l’exercice de
pressions graves ou réitérées.ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce
mineur ou cette personne à un acte ou à
une abstention qui lui sont.gravement préjudiciables..."
Texte personnel:
Question
posée sur le site www.antisectes.net
"la
loi about picard parle d'abus frauduleux d'abus de faiblesse,
cela
signifie-t-il que toute personne qui met en état de sujetion une
autre mais qui ne lui soutire pas d'argent est à ce jour 100%
tranquille en France. En clair seul les escrocs sont punis ?"
Réponse:
"Il n'y a pas que l'abus frauduleux...
tout le reste du texte est applicable, et les différents articles
disent à quoi ça s'applique (non seulement aux vols, escroqueries,
mais aussi au vol, violences, violations des Droits de l'Homme,
etc)."
Voir page sur abus
de faiblesse et l'état de sujetion
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Ouvrages sur le trouble
.
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Mise
en garde:
Toutes
les informations présentes sur ce site sont dans le but d'aider à
comprendre une maladie pour le moins "particulière" et déroutante
Mais
aussi et surtout à soutenir les personnes qui souffrent, malades ou
pas. En tous les cas, il est INDISPENSABLE d'avoir recours à un médecin
psychiatre et ou psychothérapeute spécialiste de la maladie pour confirmer ou infirmer un diagnostic
Quoiqu'il
en soit le nom d'une maladie importe peu, ce qui compte, c'est
d'appliquer le "bon" traitement à chaque malade
mise à jour 2020
tous droits réservés
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