Trouble de la personnalité borderline état limite.
Reconnaissance de la sécurité sociale, affection longue durée, allocation adulte handicapée et trouble borderline
(france)

Introduction:

Les personnes qui souffrent d'un trouble borderline (état limite) sont confrontées à de nombreux problèmes parmi lesquels celui de "la reconnaissance de leur situation" mais aussi des problèmes sociaux et financiers lorsqu'elles sont par exemple dans l'incapacité de travailler.

Enfin la reconnaissance !
Une étape a été franchie il y a peu avec la publication au journal officiel de la république française d'un décret modifiant le Code de Sécurité Sociale, où l'on peut lire clairement les mots "état limite" !
Souhaitons que la reconnaissance de la réalité et de la souffrance des personnes qui ont un trouble de la personnalité limite soit une étape et qu'il y en ait beaucoup d'autres.

(il est important de vérifier que les informations inscrites ici sont toujours d'actualité lors de la lecture de cette page)
Sommaire:
Critères "affections de longue durée" (ALD)
L'ALD
La cotorep
L'invalidité
L'ASS(association spécifique de solidarité)
Le RMI (revenu minimum d'insertion)


Critères médicaux utilisés pour la définition des affections de lonfue durée « MALADIE D'ALZHEIMER ET AUTRES DÉMENCES » et « AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES DE LONGUE DURÉE » (ALD)

(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423075D)
J.O n° 232 du 5 octobre 2OO4 page 17039 - texte n° 19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection sociale
Décret n° 2OO4-1049 du 4 octobre 2OO4 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Article 1

"Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale » sont remplacés par les mots : « affections psychiatriques de longue durée » "

A N N E X E
CRITÈRES MEDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE « MALADIE D'ALZHEIMER ET AUTRES DÉMENCES » ET « AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES DE LONGUE DURÉE » (ALD)

Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré

Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré : le diagnosticde l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.

I. - Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :

4. Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement

Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :

- troubles anxieux graves ;

états limites ;

II. - L'ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an au moment de la demande pour bénéficier de l'exonération. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.

III. - Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle

Qu'est-ce que l'ALD ?
(extrait site CPAM - Caisse primaire d'assurance maladie)
"L’affection de longue durée (ALD) peut concerner l’assuré, son conjoint ou ses ayants droit.
C'est votre médecin traitant qui en fait la demande de reconnaissance auprès du médecin-conseil de l'Organisme de Sécurité Sociale dont vous dépendez

Ont droit à l’exonération du ticket modérateur, communément appelée 100 %, les personnes atteintes d’une affection inscrite sur une liste des 30 maladies définies par décret.
Cette exonération ne concerne que les soins en rapport avec votre affection

Vous bénéficiez dès que vous êtes reconnu être atteint d'une ALD:
- de la prise en charge des soins à 100% (consultations praticiens conventionnés , auxiliaires médicaux, pharmacie etc..)
- de la prise en charge à 100% de l'hospitalisation (sauf le forfait journalier)
- de la possibilité de percevoir des indemnités journalières,
- de la prise en charge des frais de transport en rapport avec votre affection,
- de certaines prestations liées aux cures thermales"

La COTOREP
La Cotorep (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel)
Les objectifs de la Cotorep sont d’aider, lorsqu’un handicap (physique ou mental) vient perturber la vie sociale et professionnelle d’un adulte, à faire un bilan de ses aptitudes, l’orienter, décider d’aides financières et sociales.
Elle s’adresse aux adultes à partir de 20 ans ( ou de 16 ans si entrée dans la vie active)
La cotorep  verse une allocation  forfaitaire résultant d’une base fixée réglementairement et d’un taux  d’incapacité au travail sous conditions de ressources mais sans condition de salariat.
La Cotorep peut être saisie par le handicapé lui- même, par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux, etc…
L’invalidité
Elle a pour objectif d’apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail et qui, de ce fait, ne sont pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçu par un travailleur de la même catégorie à laquelle il appartenait.

L’assuré doit pouvoir justifier de 12 mois d’immatriculation au premier jour du mois auquel est intervenu l’arrêt de travail suivi d’invalidité et doit justifier d’une durée de salariat
 

L’invalidité peut-être refusée Le demandeur peut être orienté vers la COTOREP en vue d’une allocation pour adulte handicapé sous conditions de ressources
A noter que la Cotorep et l'invalidité sont cumulables mais selon des règles spécifiques qui limitent le total de l’indemnisation.

L’ASS - ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE(rien à voir avec la santé de la personne)

Vous devez avoir épuisé vos droits à l'assurance chômage, rechercher un emploi, devez être physiquement apte à travailler et justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail
Le RMI - revenu minimum d'insertion de venu RSA(rien à voir avec la santé de la personne) Voir pages
Code de deontologie des médecins, obligation de diagnostic...
Le DSM(CIM)
Quelle réinsertion professionnelle ?
etc


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R.

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Mise en garde:
Toutes les informations présentes sur ce site sont dans le but d'aider à comprendre une maladie pour le moins "particulière" et déroutante
Mais aussi et surtout à soutenir les personnes qui souffrent, malades ou pas. En tous les cas, il est INDISPENSABLE d'avoir recours à un médecin psychiatre et ou psychothérapeute spécialiste de la maladie pour confirmer ou infirmer un diagnostic
Quoiqu'il en soit le nom d'une maladie importe peu, ce qui compte, c'est d'appliquer le "bon" traitement à chaque malade
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Dernière mise à jour  2014
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Auteur Alain Tortosa, psychothérapeute, président fondateur de l'aapel
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